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Locataire ou propriétaire, votre loyer est-il le bon? Faites le test avec ce calculateur !!

Un calculateur permettant à tout un chacun d'estimer le loyer d'un logement en Wallonie a été mis en ligne - en phase de test - sur le site de la Région wallonne http://grilledesloyers.wallonie.be, a annoncé lundi le ministre wallon du Logement Paul Furlan, dans un communiqué.

Le gouvernement PS-cdH s'était engagé à mettre en oeuvre une grille des loyers. Son caractère ne sera qu'indicatif (non contraignant), mais dès 2017, elle limitera le bénéfice des primes énergie et logement aux seuls propriétaires bailleurs qui la respectent. L'objectif est d'inciter ces derniers à fixer des loyers raisonnables.

Le logiciel mis en ligne lundi n'est encore qu'au stade du test. Selon M. Furlan (PS), il se fonde sur les critères les plus couramment utilisés par les professionnels et les experts pour déterminer la formation des loyers sur le marché locatif (type de logement, superficie, époque de construction, nombre de pièces potentiellement affectables à l'usage de chambre), mais aussi des critères énergétiques simples et la localisation (pression immobilière).
Source RTL info 

http://www.rtl.be/info/belgique/societe/locataire-ou-proprietaire-votre-loyer-est-il-le-bon-faites-le-test-avec-ce-calculateur-865250.aspx
http://spw.wallonie.be/dgo4/site_grilleloyers/index.php





Le Code du Développement Territorial (CoDT) remplace le CWATUPE

C'est une nouveauté et une vraie révolution à la fois ! Tant attendue par les investisseurs, les communes et les citoyens, la refonte du trop compliqué CWATUPE (modifié 143 fois en 10 ans) donne aujourd'hui naissance au Code du Développement Territorial. Le Gouvernement wallon a entériné, le 18 avril 2013, cette réforme en profondeur qui devra ensuite être présentée au Parlement.

Entre 2010 et 2060, la population wallonne devrait augmenter de 25 %. De nouveaux besoins devront être satisfaits (logements, services, équipements, emplois, autonomie énergétique,...). Il fallait donc se doter d'un outil solide et audacieux qui s'inscrit parfaitement dans la dynamique du plan « Horizon 2022 ».

Quels seront les principaux avantages de ce nouveau CoDT ?

  • Apporter des réponses rapides pour les projets structurants en simplifiant les procédures (notamment pour la révision des plans de secteur) ;
  • Faciliter l'application des régimes juridiques applicables pour la mise en oeuvre de projets d'enjeux régionaux (des territoires reconnus pour mener des actions prioritaires, publiques ou privées, liées au développement social, économique, environnemental, culturel, sportif et touristique de la région) ;
  • Le Parlement wallon devient compétent pour statuer sur les demandes de permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (permis à caractère exceptionnel) ;
  • La mise en oeuvre de « périmètres U » dans les communes pour supprimer les freins au développement des plans de secteur actuels, avec comme objectif de permettre à chacun de disposer à proximité de son domicile, d'un endroit où seront réunis les services et équipements de base ;
  • Gommer les prescriptions tatillonnes (fenêtres verticales, lucarnes, pentes de toitures, hauteur sous corniche) pour faire descendre drastiquement le pourcentage des permis actuellement en dérogation ;
  • Respecter des délais de rigueur pour statuer sur une demande de permis ;
  • Faire preuve d'attention et d'écoute en accompagnant les demandeurs dans la réalisation de leur projet ;
  • Assurer une sécurité juridique accrue aux acheteurs de biens immobiliers (les infractions non-fondamentales seront désormais prescrites 10 ans après l'achèvement des travaux). La Wallonie donne le ton de l'efficacité avec ce nouveau code.

C'est tout bénéfice pour le développement territorial de toute la région. Mais ce n'est pas fini. Un autre projet est en chantier: la création d'une juridiction de recours qui remplacerait le Conseil d'Etat et dont les modalités de décision seraient plus étendues en matière d'annulation, de suspension, etc.

http://www.wallonie.be/fr/actualites/le-code-du-developpement-territorial-codt-remplace-le-cwatupe





Les compromis de vente par mail désormais valables !!

A partir du 20 octobre 2018, la loi permet à un acheteur et un propriétaire de conclure un compromis de vente par le simple biais d'un courrier électronique, indique samedi le journal Le Soir. Un texte de loi officialisant ce type de transactions par email a été publié la semaine dernière.

"Cette loi n'enlève pas du tout le formalisme de l'acte authentique de transfert de propriété", nuance Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière et porte-parole de la Fédération du notariat (Fednot). "Par contre, pour la phase préalable qu'est la signature du compromis, cela permet de considérer qu'il y a une vente dès qu'un accord sur le bien et le prix est échangé de manière électronique."

"La signature qualifiée offre exactement les mêmes garanties qu'une signature manuscrite: haut niveau d'identification du signataire et preuve de son accord avec le contenu du contrat", insiste-t-on au cabinet De Croo.

Belga

Source: https://m.levif.be/actualite/belgique/les-compromis-de-vente-par-mail-desormais-valables/article-normal-1043077.html






Quels sont les bâtiments concernés par la PEB?

La réglementation relative à la Performance énergétique et au climat intérieur (PEB) est d\'application pour toute demande de permis de bâtir pour un bâtiment qui doit être chauffé ou refroidit. Donc, outre les logements, ceci concerne aussi les bureaux, les écoles, les bâtiments industriels ou les hôpitaux.

Si vous avez introduit un nouveau dossier après le 1 er janvier 2006, votre bâtiment doit satisfaire à la réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments.

Dans le cas d\'une rénovation, la réglementation est d\'application si la maison fait l\'objet de travaux de rénovation et s\'il a fallu introduire une demande de permis de bâtir avec l\'intervention obligatoire d\'un architecte.

En remettant votre demande de permis de bâtir, vous devez aussi remettre un formulaire complété par l\'architecte, en plus des documents pour l\'urbanisme et les plans de construction. Ce formulaire reprend en fait le calcul de la valeur E et de la valeur K.

Après la réception définitive du bâtiment, vous devez désigner un \'rapporteur\' (soit votre architecte, soit une autre personne qualifiée) qui établit la \'déclaration PEB\'. Cette déclaration vous permettra d\'obtenir, après approbation, un certificat de performance énergétique.


Que faut-il faire pour satisfaire à cette réglementation?

Faire construire et rénover en économisant l\'énergie commence dès le premier coup de crayon de l\'architecte. Il est essentiel que, dès la phase de conception de votre nouvelle maison ou de vos travaux de rénovation, vous teniez compte des valeurs d\'isolation, de performance énergétique et de ventilation prescrites. Et donc, de la consommation d\'énergie future.

Réfléchissez sur la question avec votre architecte avant de commencer. Parcourez cette check-list avec votre architecte. N\'oubliez surtout pas les paramètres suivants:

  • la compacité et l\'orientation de votre maison,
  • l\'isolation thermique dans la toiture, les murs et les sols,
  • l\'étanchéité à l\'air de votre maison,
  • un vitrage à haut rendement et des châssis isolants,
  • un système de ventilation économique,
  • une installation de chauffage et d\'eau chaude sanitaire à haut rendement
  • l\'exploitation de la chaleur solaire (orientation et éventuellement, un chauffe-eau solaire),
  • un pare-soleil qui maintient le surplus de soleil estival à l\'extérieur.

En fin de compte, la valeur E de votre maison peut se situer à maximum 100 et la valeur K, maximum 45


La valeur E = la consommation d\'énergie d\'une habitation.

Toutes les mesures prises pour obtenir une maison peu énergivore, comme une isolation de qualité et un système de ventilation efficace ont un effet positif sur la consommation totale d\'énergie. La mesure utilisée pour exprimée la consommation d\'énergie est la valeur E ou performance énergétique. Cette valeur E donne une idée de la consommation énergétique de la maison et de ses installations fixes dans des conditions dites normales. Plus la valeur E est faible, moins la maison consomme d\'énergie.

La valeur K = la valeur d\'isolation d\'une habitation.

La valeur K exprime la valeur totale de l\'isolation d\'une habitation. Elle tient compte des déperditions de chaleur par les murs extérieurs, la toiture, les sols et les fenêtres. Plus la valeur K est faible, plus votre maison est isolée.






Mesures fiscales liées à l'immobilier en Région Wallonne

Le Parlement wallon a adopté ce 13 décembre 2017,  en séance plénière, le Décret fiscal  le Décret fiscal, qui prévoit plusieurs mesures fiscales, dont les suivantes liées à l'immobilier :

L'instauration d'un système d'abattement de 20.000 € sur la base imposable pour une première acquisition d'un bien qui deviendra la résidence principale du redevable. Cette mesure vise à soutenir les jeunes dans l'achat de leur premier logement et générera des droits d'enregistrement moins onéreux.
La suppression de la majoration des droits d'enregistrement de 12,5% à 15% dès l'acquisition d'une 3ème habitation en propriété. Cette mesure vise à stimuler l'investissement immobilier sur le territoire wallon.
La modification du mécanisme du viager afin de le rendre plus praticable et intéressant en appliquant un taux de 6% au lieu de 12,5%  sur le prix d'un bâtiment qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans.
L'immunisation totale de l'habitation familiale lors d'une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant, là où des droits de succession peuvent être dus durant une période douloureuse à vivre.
Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Plus d'informations précises à venir dans les prochaines semaines...






La pollution des sols - obligations depuis le 1er janvier 2019

Il existe des règles précises dans les trois régions en matière de pollution du sol. Lors de la vente d'un immeuble, le propriétaire-vendeur doit prouver que le sol de son immeuble n'est pas pollué. Les trois régions du pays ont développé leur législation. En règle générale, il s'agit d'obtenir une attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison concernée n'est pas pollué. Ce document est indispensable pour vendre un bien immobilier depuis le 1er janvier 2019.
Afin de garantir une meilleure qualité des sols en Wallonie et une dépollution effective de ceux-ci, un nouveau décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols est entré en vigueur récemment donc.
 
Ce décret impose désormais le fait de disposer d'une attestation relative à la pollution du sol préalablement à la cession de tout terrain (exemple : vente) ou la cession de tout permis d'environnement. Cette attestation consiste en un extrait conforme de la BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols). Cette obligation vient renforcer l'information du cessionnaire (c'est-à-dire, dans le cas d'une vente : l'acquéreur). Ce dernier sera dès lors mieux protégé quant à la situation du sol du terrain qu'il acquiert.

La BDES est un site web offrant à tous les citoyens un accès aux données dont dispose l'Administration sur l'état des sols en Wallonie. La consultation de la BDES préalable à toute cession immobilière est obligatoire afin de se voir délivrer un extrait conforme de cette BDES. 

Le nouveau décret détermine par ailleurs clairement les situations (faits générateurs) dans lesquelles une étude d'orientation du sol devra être effectuée. C'est notamment le cas pour le demandeur d'un permis d'urbanisme par exemple, si son terrain est renseigné dans la BDES comme étant pollué ou potentiellement pollué (couleur « pêche » sur le site de la BDES). En cas de pollution avérée, des mesures d'assainissement seront imposées mais les procédures sont désormais plus rapides, plus simple et plus souples, tout en gardant en point de mire le renforcement de la sécurité juridique, l'application des principes de précaution et de proportionnalité et l'application du principe du pollueur-payeur. 

Source : www.notaire.be





Délai de mise en conformité de

l'installation électrique suite à une vente :

12 ou 18 mois ?

 

 

Les délais et les obligations générés par le contrôle de l'installation électrique

préalable à la vente d'un immeuble sont différents selon que l'installation contrôlée

date d'avant ou d'après le 01er octobre 1981...

 

À l'issue d'une visite de contrôle effectuée et du rapport rendu à l'occasion la vente d'une unité d'habitation équipée d'une ancienne installation électrique, autrement dit datant d'avant le 01er octobre 1981, et n'ayant jamais été contrôlée (Art. 276 bis du RGIE), la levée des infractions constatées est à charge de l'acheteur et est réalisée au plus tard au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente. Il convient également de préciser que l'acheteur a le libre choix de l'organisme agréé qui se chargera de la nouvelle visite.

 

Par contre, les nouvelles installations, qui datent donc d'après le 01er octobre 1981, doivent satisfaire aux prescriptions du RGIE, indépendamment de la vente et l'arrêté royal du 25 juin 2008 n'est pas d'application. 

 

Dans le cas d'une installation datant d'après 1981, le propriétaire de l'immeuble concerné doit être en possession d'un dossier concernant son installation électrique et veiller à tout moment à ce que celle-ci soit conforme aux prescriptions du RGIE.

 

Lors de la vente, l'acheteur doit recevoir le dossier électrique mais, lorsque le dossier n'est pas (ou plus) complet, il est nécessaire de faire un contrôle de l'installation électrique afin que l'acquéreur achète en toute connaissance de cause. 

 

Lorsque le rapport a été établi et que celui-ci n'est pas conforme, le vendeur a l'obligation de mettre l'installation électrique en conformité dans un délai de 12 mois commençant à courir à la date du contrôle et doit faire repasser le même organisme de contrôle

 

Comme le contrôle est demandé dans le cadre de la vente, le vendeur va rarement jusqu'à la mise en conformité et à la revisite de l'organisme car le bien « change » de « mains » avant la fin des 12 mois... mais le délai de 12 mois s'écoule inexorablement et c'est donc l'acheteur qui se retrouve avec le délai restant pour mettre l'installation en conformité ! (exemple : contrôle réalisé en juin et acte de vente en octobre.... Il reste 8 mois pour mettre en conformité et non pas 18....)

 

Toutefois, les pouvoirs publics ont mis en place une solution pragmatique

 

L'acquéreur, qui devient, par la force des choses, le nouveau propriétaire de l'immeuble, dispose, à nouveau, de 12 mois (et non de de 18) à partir de la signature de l'acte et doit recontacter le même organisme. 

 

Le vendeur, quant à lui, doit contacter l'organisme de contrôle et le mettre au courant de la date de l'acte et de l'identité de l'acheteur qui a 12 mois à partir de l'acte pour mettre l'installation électrique aux normes.

 

Et si la maison n'est pas vendue endéans les 12 mois de la réalisation du contrôle ?

 

L'acheteur peut demander au SPF Economie une prolongation de 12 mois prenant cours à l'acte de vente. L'acheteur doit prévenir l'organisme de la date de l'acte, du nom des nouveaux propriétaires, et de ce que les modifications n'avaient pas été entreprises par les anciens propriétaires.

 

Dura lex, Sed lex... mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...

 

Gilles Tijtgat

le 26 janvier 2017