Locataire ou propriétaire, votre loyer est-il le bon? Faites le test avec ce calculateur !!
Un calculateur permettant à tout un chacun d'estimer le loyer d'un logement en Wallonie a été mis en ligne - en phase de test - sur le site de la Région wallonne http://grilledesloyers.wallonie.be, a annoncé lundi le ministre wallon du Logement Paul Furlan, dans un communiqué.
Le gouvernement PS-cdH s'était engagé à mettre en oeuvre une grille des loyers. Son caractère ne sera qu'indicatif (non contraignant), mais dès 2017, elle limitera le bénéfice des primes énergie et logement aux seuls propriétaires bailleurs qui la respectent. L'objectif est d'inciter ces derniers à fixer des loyers raisonnables.Entre 2010 et 2060, la population wallonne devrait augmenter de 25 %. De nouveaux besoins devront être satisfaits (logements, services, équipements, emplois, autonomie énergétique,...). Il fallait donc se doter d'un outil solide et audacieux qui s'inscrit parfaitement dans la dynamique du plan « Horizon 2022 ».
C'est tout bénéfice pour le développement territorial de toute la région. Mais ce n'est pas fini. Un autre projet est en chantier: la création d'une juridiction de recours qui remplacerait le Conseil d'Etat et dont les modalités de décision seraient plus étendues en matière d'annulation, de suspension, etc.
Les compromis de vente par mail désormais valables !!
A partir du 20 octobre 2018, la loi permet à un acheteur et un propriétaire de conclure un compromis de vente par le simple biais d'un courrier électronique, indique samedi le journal Le Soir. Un texte de loi officialisant ce type de transactions par email a été publié la semaine dernière.
"Cette loi n'enlève pas du tout le formalisme de l'acte authentique de transfert de propriété", nuance Sébastien Dupuis, notaire à La Louvière et porte-parole de la Fédération du notariat (Fednot). "Par contre, pour la phase préalable qu'est la signature du compromis, cela permet de considérer qu'il y a une vente dès qu'un accord sur le bien et le prix est échangé de manière électronique."
"La signature qualifiée offre exactement les mêmes garanties qu'une signature manuscrite: haut niveau d'identification du signataire et preuve de son accord avec le contenu du contrat", insiste-t-on au cabinet De Croo.
Belga
La réglementation relative à la Performance énergétique et au climat intérieur (PEB) est d\'application pour toute demande de permis de bâtir pour un bâtiment qui doit être chauffé ou refroidit. Donc, outre les logements, ceci concerne aussi les bureaux, les écoles, les bâtiments industriels ou les hôpitaux.
Si vous avez introduit un nouveau dossier après le 1 er janvier 2006, votre bâtiment doit satisfaire à la réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments.
Dans le cas d\'une rénovation, la réglementation est d\'application si la maison fait l\'objet de travaux de rénovation et s\'il a fallu introduire une demande de permis de bâtir avec l\'intervention obligatoire d\'un architecte.
En remettant votre demande de permis de bâtir, vous devez aussi remettre un formulaire complété par l\'architecte, en plus des documents pour l\'urbanisme et les plans de construction. Ce formulaire reprend en fait le calcul de la valeur E et de la valeur K.
Après la réception définitive du bâtiment, vous devez désigner un
\'rapporteur\' (soit votre architecte, soit une autre personne qualifiée)
qui établit la \'déclaration PEB\'. Cette déclaration vous permettra
d\'obtenir, après approbation, un certificat de performance énergétique.
Faire construire et rénover en économisant l\'énergie commence dès le premier coup de crayon de l\'architecte. Il est essentiel que, dès la phase de conception de votre nouvelle maison ou de vos travaux de rénovation, vous teniez compte des valeurs d\'isolation, de performance énergétique et de ventilation prescrites. Et donc, de la consommation d\'énergie future.
Réfléchissez sur la question avec votre architecte avant de commencer. Parcourez cette check-list avec votre architecte. N\'oubliez surtout pas les paramètres suivants:
En fin de compte, la valeur E de votre maison peut se situer à maximum 100 et la valeur K, maximum 45
Toutes les mesures prises pour obtenir une maison peu énergivore, comme une isolation de qualité et un système de ventilation efficace ont un effet positif sur la consommation totale d\'énergie. La mesure utilisée pour exprimée la consommation d\'énergie est la valeur E ou performance énergétique. Cette valeur E donne une idée de la consommation énergétique de la maison et de ses installations fixes dans des conditions dites normales. Plus la valeur E est faible, moins la maison consomme d\'énergie.
La valeur K exprime la valeur totale de l\'isolation d\'une habitation. Elle tient compte des déperditions de chaleur par les murs extérieurs, la toiture, les sols et les fenêtres. Plus la valeur K est faible, plus votre maison est isolée.
Mesures fiscales liées à l'immobilier en Région Wallonne
Les délais et les obligations générés par le contrôle de l'installation électrique
préalable à la vente d'un immeuble sont différents selon que l'installation contrôlée
date d'avant ou d'après le 01er octobre 1981...
À l'issue d'une visite de contrôle effectuée et du rapport rendu à l'occasion la vente d'une unité d'habitation équipée d'une ancienne installation électrique, autrement dit datant d'avant le 01er octobre 1981, et n'ayant jamais été contrôlée (Art. 276 bis du RGIE), la levée des infractions constatées est à charge de l'acheteur et est réalisée au plus tard au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente. Il convient également de préciser que l'acheteur a le libre choix de l'organisme agréé qui se chargera de la nouvelle visite.
Par contre, les nouvelles installations, qui datent donc d'après le 01er octobre 1981, doivent satisfaire aux prescriptions du RGIE, indépendamment de la vente et l'arrêté royal du 25 juin 2008 n'est pas d'application.
Dans le cas d'une installation datant d'après 1981, le propriétaire de l'immeuble concerné doit être en possession d'un dossier concernant son installation électrique et veiller à tout moment à ce que celle-ci soit conforme aux prescriptions du RGIE.
Lors de la vente, l'acheteur doit recevoir le dossier électrique mais, lorsque le dossier n'est pas (ou plus) complet, il est nécessaire de faire un contrôle de l'installation électrique afin que l'acquéreur achète en toute connaissance de cause.
Lorsque le rapport a été établi et que celui-ci n'est pas conforme, le vendeur a l'obligation de mettre l'installation électrique en conformité dans un délai de 12 mois commençant à courir à la date du contrôle et doit faire repasser le même organisme de contrôle.
Comme le contrôle est demandé dans le cadre de la vente, le vendeur va rarement jusqu'à la mise en conformité et à la revisite de l'organisme car le bien « change » de « mains » avant la fin des 12 mois... mais le délai de 12 mois s'écoule inexorablement et c'est donc l'acheteur qui se retrouve avec le délai restant pour mettre l'installation en conformité ! (exemple : contrôle réalisé en juin et acte de vente en octobre.... Il reste 8 mois pour mettre en conformité et non pas 18....)
Toutefois, les pouvoirs publics ont mis en place une solution pragmatique.
L'acquéreur, qui devient, par la force des choses, le nouveau propriétaire de l'immeuble, dispose, à nouveau, de 12 mois (et non de de 18) à partir de la signature de l'acte et doit recontacter le même organisme.
Le vendeur, quant à lui, doit contacter l'organisme de contrôle et le mettre au courant de la date de l'acte et de l'identité de l'acheteur qui a 12 mois à partir de l'acte pour mettre l'installation électrique aux normes.
Et si la maison n'est pas vendue endéans les 12 mois de la réalisation du contrôle ?
L'acheteur peut demander au SPF Economie une prolongation de 12 mois prenant cours à l'acte de vente. L'acheteur doit prévenir l'organisme de la date de l'acte, du nom des nouveaux propriétaires, et de ce que les modifications n'avaient pas été entreprises par les anciens propriétaires.
Dura lex, Sed lex... mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...
Gilles Tijtgat
le 26 janvier 2017